Liberté de la presse : halte au feu !

Défendre la liberté d’informer et d’être informé est devenu une urgence en France


1) Projet de loi sur le Renseignement
Ce lundi 13 avril 2015, l’assemblée nationale examine un projet de loi sur les renseignements dont les principales dispositions portent gravement atteintes aux libertés fondamentales démocratiques et, notamment, à celles d’informer et d’être informé. Exploitation politique d’une émotion et d’une peur du terrorisme, soigneusement cultivées, le texte prévoit « d’encadrer les abus et débordements » actuels des services de renseignements de notre pays en légiférant. Légaliser ce qui est illégal, quelle farce ! Triste farce que celle qui propose :
– de pouvoir écouter, lire, localiser les citoyennes et citoyens, à leur insu et quasiment sans contrôle.
– de pouvoir conserver longtemps toutes ces « données » récoltées et amassées sans plus de comptes à rendre.
– de pouvoir donc rendre suspectes, à leur insu et sans limites dans le temps,  des personnes dont la malchance serait d’avoir été en contact avec un « délinquant éventuel » et/ou avoir été localisées dans le même périmètre.

2) Projet de loi santé
Toujours à l’assemblée nationale, un autre projet de loi menace la liberté d’informer et d’être informé. Le projet de loi Santé porte, notamment en son article 47, une disposition de blocage. En résumé, des journalistes, spécialisés dans ce domaine, devraient, pour avoir accès à un certain nombre de données, justifier de l’intérêt public de leurs recherches devant une commission. Une pré-censure, en quelque sorte.

3) Secret des affaires
Cette disposition, glissée subrepticement dans la loi Macron, en a été retirée devant le tollé qu’elle provoquait dans la profession. Mais les censeurs récidivent ! C’est au niveau européen que ces lobbyistes tentent de passer en force. L’ensemble des organisations syndicales s’est déjà déclaré opposé à une loi aussi contraire aux articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qu’à la jurisprudence des différentes cours européennes. A l’ère des révélations sur les pratiques d’espionnage permanent, au niveau mondial, de la NSA américaine et d’autres service du même type dans d’autres pays, il est choquant que l’on envisage de légiférer ainsi alors que les seuls à pouvoir être inquiétés seraient alors les journaliste et les lanceurs d’alertes !

4) Les autres atteintes
- Le transfert, décidé par la dernière loi anti terroriste, du délit d’apologie du terrorisme dans le code pénal a, déjà, démontré ses conséquences désastreuse pour les libertés individuelles. Les condamnations, prononcées depuis le massacre de la rédaction de Charlie Hebdo et les événements qui ont suivi, ont illustré les dérives entraînées par l’abandon de l’équilibre procédural garanti par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
– Le gouvernement projette maintenant de transférer les délits de presse aggravés par le caractère raciste, antisémite ou homophobe dans le code pénal.

C’est un véritable dépeçage de la loi du 29 juillet 1881 qui serait alors mis en œuvre. Cette loi du 29 juillet 1881, fondatrice des libertés républicaines, qui a, depuis bientôt un siècle et demi, démontré la justesse de ses équilibres politiques et l’efficacité de ses principes pour un  vivre ensemble en toute équité.

5) Deux autres projets inquiètent
- La volonté exprimée par certains parlementaires d’allonger le délai de prescription des délits de presse de trois mois à un an. Ce qui placerait les entreprises de presse et les journalistes en insécurité permanente alors qu’aucune raison valable ne le justifie.
– La volonté affichée également par la Secrétaire d’Etat au numérique qui vient de déclarer : « Il est temps d’adapter la loi de 1881 au numérique ».

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession rappelle que :
– La loi du 29 juillet 1881 est le cadre protecteur de la liberté d’expression qui permet, pour la Cour Européenne des droits de l’Homme de justifier la pénalisation des délits de presse en France.
– La liberté d’expression et d’information doit demeurer la règle sauf à vouloir ouvertement renier tous les principes démocratiques qui nous gouvernent.