Déclaration fiscale, mode d’emploi

A comme Accident du travail. Les indemnités pour ces accidents où les maladies professionnelles sont à déclarer pour 50% de leur montant.

A comme Allocation pour frais d’emploi. Elle a été obtenue, en 1998, en relais de l’ex abattement de 30%. Bases d’une négociation de trois ans : la faiblesse des rémunérations, des frais mal ou non remboursés, l’unicité de la profession dans la diversité des fonctions du métier.

L’allocation est à déduire des revenus imposables tirés de la profession soit 7650 euros, pour une activité, à temps plein où partiel. D’où correction de la déclaration pré remplie basée sur les déclarations des employeurs. Il ne revient pas, en effet, à ceux-ci d’opérer la déduction.

C comme Carte. L’allocation n’est pas liée à la carte professionnelle mais àl’exercice de la profession. Ainsi le précise l’instruction du 24 juin 1999 basée sur des décisions du Conseil d’Etat. Cette garantie n’empêche pas le précieux sésame de constituer un atout en cas de contrôle. Le fisc sait alterner sa réclamation et sa contestation.

C comme Cotisation syndicale. La réduction d’impôt sur les cotisations reste fixée à 66% de leur montant. Pour les non imposables, un crédit équivalent à 66% de la cotisation syndicale a été instauré à partir de 2012. Le montant déductible est restitué à l’adhérent par le fisc.

D comme Déclaration de ressources à la CAF. L’allocation est à déduire des ressources déclarables à la Caisse des allocations familiales (CAF). La CAF l’a confirmé au SNJ, dans une lettre du 8 décembre 2006, s’appuyant sur l’article R 532-3 du Code de la Sécurité Sociale.

D comme Délai. Les dépôts des déclarations fluctuent suivant le mode utilisé et les zones.

Pour les envois postaux : date limite 19 mai.

Pour les télé-déclarations :

  • 26 mai pour les départements 1 à 19,
  • 2 juin pour les départements de 20 à 49,
  • 9 juin pour les départements de 50 à 976.

Pour les résidents à l’étranger : 19 mai pour les déclarations papier et 9 juin pour les télé-déclarations.

E comme Emploi. C’est la base de l’allocation avec les frais réintégrés (cf infra).Le dispositif est lié, en effet, à l’exercice du journalisme.

F comme Frais réels. Trois conditions : avoir des frais importants; en garder trace; n’en déduire ni l’allocation, ni les 10% (automatiques).

Frais réintégrés. C’est l’autre mot clé. Ce qui explique -sans les justifier- des redressements. A partir de l’instruction de réintégration (cf snj.fr rémunération) l’employeur doit indiquer la quote-part des frais à déclarer. Les ajouter aux revenus avant de déduire l’allocation fiscale.

M comme Maladie & Maternité. Les indemnités maladie ou maternité sont appréciées différemment. Les premières (en cas de maladie grave) ne sont pas imposables alors que les secondes (pour maternité) le sont !

P comme Prime pour l’emploi. Soumise à plafond de ressources (16.251 euros pour célibat, veuvage où divorce) la prime (hors temps plein) est basée sur les horaires de travail. La profession ne comptant guère ses heures et les pigistes étant payés au forfait, au feuillet où à la page, divisez les revenus par le SMIC horaire net (7,53 euros) Attention la prime est calculée sur le revenu AVANT déduction.

P comme Proratisation. Dans cinq décisions (T.A Versailles 8/12/2005, T.A Paris 15/5/2009, T.A Melun 15/12/2009 et 7/6/2013, TA Orléans 13/2/2014) les juridictions ont estimé qu’aucune disposition ne prévoit que le montant (des salaires perçus) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le journaliste n’a pas exercé son activité durant la totalité de l’année d’imposition. Nous consulter dans les situations de droits d’auteur, mode de paiement souvent abusif- maladie, chômage où de ressources hors de la  presse.

R comme Redressements (cf snj.fr journalisme et rémunération). Les principaux contentieux qui nous sont soumis portent sur le prorata (cf supra) et, parfois aussi, sur certaines fonctions. Ainsi en est-il pour les secrétaires de rédaction. A noter qu’une forte jurisprudence reconnaît leurs droits à l’allocation pour frais d’emploi.

R comme Renseignements. Sauf situation particulière (cf par ailleurs), inscrivez au bas de la page 2 du formulaire ou dans l’espace dédié sur les télé déclarations : « Le journalisme ayant constitué en 2014 mon activité, j’ai déduit 7650 euros des salaires imposables, tirés de ma profession, au titre de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes ».

R comme Retraite. Les pensions ne sont pas un revenu… d’emploi. Il en est autrement pour les compléments tirés du journalisme. Nous consulter.

 

François Boissarie